Le permis de recherche est l’un des titres miniers les plus importants dans le processus d’exploration des ressources naturelles. Au Burkina Faso, son attribution est strictement encadrée par le décret n°2025-0255. Voici les étapes à suivre et les conditions à remplir pour en faire la demande.
📌 1. Conditions préalables
Le demandeur d’un permis de recherche doit :
- Être en mesure de mobiliser du personnel technique qualifié ;
- Disposer des ressources financières nécessaires à la première année de recherche, justifiées par :
Une attestation de capacité financière délivrée par une banque de second rang au Burkina Faso ;Ou une lettre de garantie à première demande si les fonds proviennent d’un actionnaire détenant au moins 35 % du capital.
🗂️ 2. Préparer un dossier complet
Le dossier est à déposer en trois exemplaires papier et une copie numérique sur clé USB. Il doit contenir notamment :
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- Une attestation de situation fiscale à jour ;
- Une quittance de paiement des taxes et redevances minières ;
- Le certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
- L’identité complète du mandataire ou représentant ;
- Un engagement à employer un ingénieur en géologie ou mines avec au moins 3 ans d’expérience ;
- Les statuts de la société, le relevé bancaire, la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Une carte topographique (échelle 1/200 000) situant le périmètre demandé ;
- Le programme de travaux de recherche de la première année et le budget correspondant ;
- Une attestation de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire.
📍 3. Dépôt de la demande
La demande est déposée auprès de la structure en charge du cadastre minier. Un récépissé d’enregistrement est délivré après :
- Report du périmètre sur la carte du cadastre ;
- Vérification de l’absence de chevauchements avec d’autres titres.
⏱️ 4. Délais de traitement
L’administration minière a un délai maximum de 60 jours calendaires à partir de la date de délivrance du récépissé pour statuer sur la demande.
⚠️ 5. Nombre de permis autorisés
Une personne morale ne peut détenir plus de 7 permis de recherche en même temps, sauf pour l’administration publique.
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